Version 1 du 11 août 2023.
Le Vélodrome de Bretagne est une infrastructure publique appartenant à Loudéac Communauté Bretagne Centre. Sa gestion est déléguée, par le biais d’une convention, au Comité de Bretagne de Cyclisme.
Ce lieu offre au grand public la possibilité de participer à diverses activités sportives telles que le cyclisme sur piste, les programmes de sport santé, l’apprentissage du vélo, la promotion de la mobilité à vélo, le e-cycling, ainsi que d’autres disciplines hors cyclisme.
Dans le cadre de sa mission de gestion, le Comité de Bretagne de Cyclisme propose une tarification pour profiter des différentes activités sportives liées au cyclisme proposées au sein du Vélodrome de Bretagne.
Article 1 : définitions
- Abonné / Adhérent : Utilisateur pratiquant une activité payante dûment autorisée par LCBC dans l’Enceinte.
- Accompagnateur : personne identifiée comme accompagnant un Utilisateur disposant d’un Titre d’Accès spécifique.
- CBC : Comité de Bretagne de Cyclisme.
- Encadrant : personne licenciée et diplômée de la FFC ou titulaire d’un diplôme d’État.
- Enceinte / Enceinte du Vélodrome : désigne le Vélodrome et le périmètre compris à l’intérieur des clôtures délimitant le Vélodrome, à l’intérieur duquel seuls les spectateurs munis d’un billet, d’une carte d’abonnement ou les personnes munies d’une accréditation peuvent pénétrer.
- FFC : Fédération française de cyclisme.
- Gestionnaire de l’activité cyclisme : désigne l’association assurant l’exploitation de l’activité cyclisme du Vélodrome de Bretagne, le Comité de Bretagne de Cyclisme.
- LCBC : Loudéac Communauté Bretagne Centre.
- Organisateur : désigne l’organisateur de la manifestation sportive.
- Parvis : espace délimité par des clôtures, situé autour du vélodrome, ouvert au public.
- Public : toute personne pénétrant dans l’Enceinte du Vélodrome afin d’assister à une manifestation sportive, une manifestation privée ou un événement d’entreprise. Il s’agit également de toute personne privée prenant part à l’une des activités physiques et/ou sportives proposées au sein du Vélodrome.
- Quartier coureurs : situé dans le Vélodrome, dans l’aire centrale, lieu d’accueil des utilisateurs de la Piste (coureurs, Encadrants, mécaniciens, Utilisateurs, Accompagnateurs).
- Règlement intérieur de l’activité cyclisme / RI-AC : document écrit par le CBC, qui contient les règles utiles au bon usage des équipements. Il régit le bon fonctionnement de cet équipement.
- Titre d’Accès : support physique ou dématérialisé individuel permettant au Public d’accéder au Vélodrome. Selon la manifestation, l’événement ou l’activité, le Titre d’Accès peut être notamment un billet, une contremarque ou une carte d’abonnement.
- Utilisateur : sportif, licencié ou non, venant pratiquer une activité dûment autorisée par LCBC dans l’Enceinte.
Article 2 : application des conditions générales de vente
Avant de pénétrer dans les installations du Vélodrome, de participer à des activités à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment dans le cadre des services proposés par le CBC, ainsi que d’utiliser les locaux et le matériel fournis par le CBC, il est présumé que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont été communiquées à l’Utilisateur et qu’il les a acceptées. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance de manière exhaustive et accepte toutes les clauses et conditions sans exception.
Le CBC agit en tant que prestataire de services.
Article 3 : objet du contrat
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouverture du Vélodrome de Bretagne, des CGV, du protocole sanitaire, du Règlement intérieur de l’activité cyclisme ainsi que du Règlement intérieur de l’Enceinte applicable aux différents espaces, l’Utilisateur déclare souscrire un contrat d’utilisation nominatif et incessible avec le CBC lui permettant d’utiliser et de bénéficier des prestations proposées par l’équipement selon la formule choisie et selon un prix indiqué aux côtés de la formule souscrite.
Article 4 : l’adhérent mineur non émancipé
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le représentant légal de l’Utilisateur mineur et non émancipé reconnaît que ces conditions lui sont applicables de manière personnelle, tout comme à l’Utilisateur qu’il représente.
Article 5 : conditions d’âge d’un mineur émancipé ou non
La pratique du cyclisme sur piste est accessible dès l’âge de 10 ans ou à partir d’une taille minimale de 1,30 m. Dans le cas où un mineur souhaite s’engager pour une séance, une adhésion ponctuelle ou une adhésion régulière au Vélodrome de Bretagne, il lui sera demandé de fournir une preuve de son âge, accompagnée d’une pièce d’identité comportant une photographie.
Article 6 : conditions d’accès
Le contrat est établi une fois que l’Utilisateur a reçu toutes les informations concernant les activités proposées par le CBC, et après avoir rempli et signé le formulaire d’utilisation disponible sur le site internet. Les Conditions Générales de Vente, le formulaire d’utilisation, le protocole sanitaire, le Règlement intérieur de l’activité cyclisme et le Règlement intérieur de l’Enceinte constituent le cadre unique des relations légales entre l’Utilisateur et le CBC.
Dans les plus brefs délais après la souscription, un espace client est fourni à l’Utilisateur, via lequel il peut gérer son compte et ses crédits, à l’exception de la résiliation. Ces comptes clients sont personnels, incessibles et non transmissibles. L’Utilisateur doit se présenter à l’accueil à chaque entrée dans les locaux de l’établissement afin de présenter sa réservation. Une fois que l’Utilisateur est à jour de ses paiements, il est autorisé à accéder au Vélodrome de Bretagne, à utiliser ses installations et son équipement, conformément aux horaires d’ouverture affichés sur le site et selon la formule d’utilisation choisie.
Des périodes de maintenance technique, entraînant la fermeture de l’établissement, sont planifiées chaque année. Elles peuvent représenter environ 5 à 6 semaines par an. S’agissant d’une installation publique, une partie ou la totalité des installations peut être temporairement indisponible, notamment lors d’événements spéciaux tels que des compétitions ou des séminaires. Ces fermetures seront signalées par la non-ouverture des créneaux. Le cas échéant, les Utilisateurs seront informés de ces fermetures par voie d’affichage dans les meilleurs délais.
Le CBC ne garantit pas un nombre minimum de cours, de séances ou de créneaux à l’Utilisateur. Le CBC se réserve le droit de modifier les plannings, notamment en fonction de l’affluence et des événements.
Article 7 : durée et prix
Article 7.1 : séances
L’abonnement aux séances ne comporte aucune durée minimale. L’Utilisateur peut charger son compte du montant de son choix et utiliser son crédit à tout moment et pour toutes les activités proposées par le CBC.
Article 7.2 : espace de stockage
L’abonnement pour la location d’un crochet ou d’une cage de stockage est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Il comprend une période d’engagement de deux mois et entre en vigueur dès l’inscription et son paiement.
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment après la période d’engagement, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Comité de Bretagne de Cyclisme, 14 rue des Livaudières, 22600 Loudéac.
Article 7.3 : tarification
Le paiement des différentes prestations proposées par le CBC (abonnement séance, espace de stockage, etc.) s’effectue selon les tarifs en vigueur affichés à l’accueil et sur le site internet de l’établissement au moment de la souscription.
Les tarifs sont établis par le CBC et sont donc susceptibles de modifications, moyennant un préavis de 60 jours.
Toute interruption du paiement de l’abonnement qui ne serait pas justifiée par l’un des motifs mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente autorise le CBC à engager des procédures de recouvrement. En cas de rejet de prélèvement, l’Utilisateur sera tenu de rembourser au CBC les frais bancaires liés à ce rejet.
L’abonnement est matérialisé par un espace Utilisateur, accessible via l’interface Pratiquant ou sur le site internet du Vélodrome de Bretagne, piste Henri-Caresmel. Cet espace est personnel et ne peut être cédé ni transféré à une autre personne.
Article 8 : pièces justificatives obligatoires
Afin d’obtenir l’abonnement, l’Utilisateur devra renseigner son numéro de licence FFC. Il devra fournir les documents suivants lors de sa réservation :
- une attestation de baptême de piste pour les pratiquants débutants (tous les débutants doivent effectuer un baptême).
Pour les non-licenciés FFC
- une attestation sur l’honneur de l’aptitude médicale ;
- une attestation sur l’honneur confirmant le respect des obligations en matière d’assurance responsabilité civile ;
- si applicable, une attestation sur l’honneur prouvant la possession d’une licence sportive fédérale de cyclisme en cours de validité.
Article 9 : modalités de paiement
Le règlement est effectué soit par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur, soit par carte bancaire.
Article 10 : obligations des parties
Article 10.1 : disponibilité des installations
Le CBC met à disposition de l’Utilisateur les installations suivantes, telles que définies dans le règlement intérieur :
- la Piste ;
- le Centre piste (selon l’activité réalisée) ;
- le Quartier coureurs ;
- les blocs sanitaires de l’établissement.
Aucun état des lieux ne sera établi avant l’entrée en vigueur du présent contrat. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les biens tels qu’ils sont.
Article 10.2 : obligations du CBC et de l’Utilisateur
Le CBC s’engage à mettre à disposition les biens définis à l’article 9.1 et à encadrer la séance si celle-ci est organisée par le CBC ou si l’option « Entraîneur qualifié » a été souscrite.
L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente, ainsi que le règlement intérieur du vélodrome et ses annexes. En particulier, l’Utilisateur s’engage à :
- fournir les pièces justificatives et les attestations demandées lors de la création de son compte Utilisateur ;
- appliquer les mesures de sécurité requises par la réglementation relative à la pratique de sa discipline ;
- respecter les consignes données par l’encadrant du CBC, sous peine d’exclusion de la piste ;
- souscrire une assurance adaptée à la pratique de l’activité conformément aux conditions énoncées au titre 12 ;
- informer le CBC de toute dégradation des biens à l’intérieur du vélodrome.
Article 11 : suspension
L’abonnement peut être suspendu à la demande de l’Utilisateur pour des raisons liées à sa santé (inaptitude physique, grossesse) ou à sa situation professionnelle (licenciement, rupture de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, déménagement dû à une mutation professionnelle). Ces raisons doivent empêcher temporairement la pratique des activités souscrites pendant une période allant de 30 jours à 6 mois.
L’Utilisateur doit faire une demande de suspension du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la survenue de la cause. Il doit fournir au CBC tout justificatif permettant de prouver le caractère réel et sérieux de sa demande, ainsi que sa bonne foi. L’espace Utilisateur sera alors temporairement suspendu. La suspension prendra effet dès son acceptation par le CBC, qui sera notifiée à l’Utilisateur par tout moyen. Pendant cette période, l’abonnement et son paiement seront suspendus.
En cas de force majeure, lorsque la pratique des activités et l’accès au Vélodrome de Bretagne ne peuvent être garantis, les abonnements seront automatiquement suspendus. Cette suspension empêche l’Utilisateur de résilier son abonnement conformément à l’article « Résiliation » des présentes conditions.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits ceux généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- guerre, émeute, incendie ;
- grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de l’une des parties ;
- intempéries, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ;
- restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des méthodes de commercialisation ;
- accidents de toute nature ;
- épidémie, pandémie, maladie affectant plus de 15 % du personnel du CBC pendant une période de deux mois consécutifs ;
- absence de fourniture d’énergie, blocages de routes, impossibilités d’approvisionnement ;
- tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties qui empêche l’exécution normale des présentes conditions.
Article 12 : rétractation
Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus à distance entre des professionnels et des consommateurs, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
L’Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé sans justification ni motivation de la part de l’Utilisateur, dans le délai mentionné ci-dessus.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer le CBC de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai. La déclaration ou le formulaire doit être envoyé par courriel à l’adresse velodrome@cyclisme.bzh, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour faciliter le remboursement de l’abonnement.
Le montant total restant sur le compte Utilisateur sera remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre mode de remboursement.
Article 13 : résiliation
Article 13.1 : résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement en envoyant une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au CBC. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception du courrier.
Si l’Utilisateur souscrit à un nouveau type d’abonnement, son abonnement en cours sera automatiquement résilié sans frais de dossier supplémentaires. Toutefois, des frais de dossier seront exigés pour toute nouvelle souscription après résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ; ces frais seront communiqués par les services administratifs du CBC.
Le montant restant sur le compte Utilisateur sera remboursé par virement bancaire dans les meilleurs délais à compter de la date de validation de la résiliation.
Article 13.2 : résiliation à l’initiative du CBC
Le CBC peut résilier l’abonnement de plein droit après avoir notifié par voie électronique ou postale un non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles.
Le CBC peut également résilier l’abonnement de plein droit et immédiatement dans les cas suivants :
- non-respect du règlement intérieur ou du protocole sanitaire du CBC ;
- comportement agressif, violent ou contraire aux bonnes mœurs ;
- prêt de l’espace Utilisateur à une autre personne.
Dans ces cas spécifiques, la résiliation à l’initiative du CBC entraînera l’interdiction d’accès pour l’Utilisateur.
Le CBC peut également résilier l’abonnement de plein droit dans les situations suivantes :
- suspension(s) cumulée(s) demandée(s) par l’Utilisateur conformément à l’article « Suspension » des présentes conditions, d’une durée supérieure à 6 mois ;
- fermeture de l’établissement en raison de travaux rendant impossible la poursuite du contrat d’abonnement.
Article 14 : recommandations santé et règles de sécurité
Le CBC attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les activités et services proposés comportent des risques potentiels, notamment la musculation et le cyclisme sur piste. Par conséquent, ces activités sont vivement déconseillées aux personnes ayant des problèmes de santé ou des troubles médicaux susceptibles de s’aggraver en raison de leur pratique (tels que des problèmes cardiaques, respiratoires ou osseux). Il est recommandé de consulter un médecin avant de s’engager dans une activité sportive.
Le CBC se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses Utilisateurs et préserver les conditions d’hygiène requises.
Article 15 : assurances et responsabilité
Le CBC dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages engagés par lui-même, son personnel et son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’accident résultant du non-respect des consignes de sécurité énoncées dans le règlement intérieur et le protocole sanitaire du CBC, ainsi que de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.
Il est recommandé à chaque Utilisateur de vérifier auprès de son assureur s’il est couvert pour tous les dommages pouvant résulter de sa pratique personnelle ou causer des préjudices aux tiers ou aux équipements mis à sa disposition.
Afin d’assurer les Utilisateurs, le CBC peut proposer une licence FFC.
La responsabilité du CBC ne pourra être engagée en cas d’accident résultant du non-respect des consignes de sécurité énoncées dans les règlements intérieurs des différents espaces, ni de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel. Les vestiaires du CBC ne font l’objet d’aucune surveillance.
Le CBC propose des formules d’abonnement comprenant la mise à disposition d’un local à vélo. Ces locaux sont de simples espaces de stockage et ne sont pas surveillés. L’Utilisateur est responsable de la sécurisation de son matériel (antivol haute sécurité obligatoire). La responsabilité du CBC ne saurait être engagée en cas de vol ou de dégradation de matériel personnel non assuré par l’Utilisateur.
Article 16 : réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit :
- par courriel à l’adresse velodrome@cyclisme.bzh ;
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : Comité de Bretagne de Cyclisme, 14 rue des Livaudières, 22600 Loudéac.
Article 17 : loi Informatique et libertés
Dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles, le CBC procède au traitement des informations recueillies, conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679). Ces données sont nécessaires pour la conclusion et la gestion de votre abonnement. Elles seront utilisées à des fins statistiques, de sécurité et de prospection commerciale. Les destinataires des données sont les services administratifs du CBC. Les données seront conservées pendant une période de 5 ans à compter de la fin de votre contrat d’abonnement.
Vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation des traitements et de portabilité concernant les informations vous concernant. Pour exercer ces droits, veuillez contacter les services administratifs du CBC par courriel à l’adresse velodrome@cyclisme.bzh ou par courrier postal à l’adresse suivante : Comité de Bretagne de Cyclisme, 14 rue des Livaudières, 22600 Loudéac. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régulièrement mises à jour par le CBC et sont communiquées à l’Utilisateur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, vous avez le droit de résilier votre abonnement moyennant un préavis d’un mois. À défaut de réponse de votre part, les nouvelles conditions vous seront applicables un mois après leur publication.
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite auprès du CBC, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le CBC.